Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs (2024-05-23-2999-01-01)
Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique (2024-05-23-2999-01-01)