Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE
- Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 10-1, Art. 10-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Art. 23

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