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LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE (2024-05-23-2999-01-01)

Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE (2024-05-23-2999-01-01)

Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE (2024-05-23-2999-01-01)

Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR (2024-05-23-2999-01-01)

Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES (2024-05-23-2999-01-01)

Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE (2024-05-23-2999-01-01)

Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE (2024-05-23-2999-01-01)

Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL (2024-05-23-2999-01-01)

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre de la culture,
Rachida Dati

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Marina Ferrari

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-449.
Sénat :
Projet de loi n° 593 (2022-2023) ;
Rapport de MM. Patrick Chaize et Loïc Hervé, au nom de la commission spéciale, n° 777 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 778 (2022-2023) ;
Discussion les 4 et 5 juillet 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 juillet 2023 (TA n° 156, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1514 rect. ;
Rapport de M. Paul Midy, Mme Louise Morel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Mireille Clapot et M. Denis Masséglia, au nom de la commission spéciale, n° 1674 ;
Discussion les 4, 5, 9, 10, 11 et 13 octobre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2023 (TA n° 175).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 51 (2023-2024) ;
Rapport de MM. Patrick Chaize et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 470 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 2 avril 2024 (TA n° 103, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Paul Midy, Mme Louise Morel, M. Denis Masséglia et Mme Mireille Clapot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2024 (TA n° 286).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.