Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage (2024-05-23-2999-01-01)

Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage (2024-05-23-2999-01-01)

Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage (2024-05-23-2999-01-01)

Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage (2024-05-23-2999-01-01)

Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données (2024-05-23-2999-01-01)