Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L115-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 19

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L453-1, Art. L453-2

- Code des juridictions financières

Sct. Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L111-18