Article 46

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 19

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L453-1, Art. L453-2