Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre Ier : Le contrat
    • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
      • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation