Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Article A111-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025