Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES (2025-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : TERRITOIRES (2025-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES (2025-01-01-2999-01-01)