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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
Article D113-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2025
Les mesures réglementaires mentionnées
à l'article L. 113-2
figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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