Article D161-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la déclaration prévue à l'article L. 161-1.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration (2025-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Périodes et échéances déclaratives (2025-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Souscription de la déclaration (2025-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Service de gestion (2025-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services (2025-01-01-2999-01-01)