Article D161-16 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
Sous-section 1 : Redevables établis en France (2025-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude (2025-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats (2025-01-01-2999-01-01)