Article D161-16 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
Sous-section 1 : Redevables établis en France (2025-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude (2025-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats (2025-01-01-2999-01-01)