Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 4 : Service de gestion

Article D161-15

Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l'article L. 161-3 ou à l'article L. 161-4.