Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Article A422-18 consolidé du Wednesday, January 1, 2025 au Friday, August 1, 2025
Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,39 €.
Article A422-18 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 1, 2025
Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,03 €.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (NOR : ATDA2519946A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er août 2025.