Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial (2025-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse (2025-01-01-2999-01-01)