Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
        Sous-section 1 : Montant de la taxe

Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial

Article D423-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025