Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2025-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations (2025-01-01-2999-01-01)