Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (2025-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (2025-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (2025-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (2025-01-01-2999-01-01)
fr
en