Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ

Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure

Sous-section 1 : Montant de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Paiement de la taxe (2025-01-01-2999-01-01)