Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Article D455-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-5 est réalisée par la délivrance du visa postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-2.
Article D455-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025