Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article D171-2

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.
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