Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Article D455-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.
Article D455-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025