Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
        • Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe