Article D471-59 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
Article D471-60 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La période déclarative est le semestre civil.
Article D471-61 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Article D471-62 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.