Article D471-59 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
Article D471-60 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La période déclarative est le semestre civil.
Article D471-61 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Article D471-62 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.