Article D471-106 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
Article D471-107 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La période déclarative est l'année civile.
Article D471-108 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
Article D471-109 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).