Article D471-106 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
Article D471-107 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La période déclarative est l'année civile.
Article D471-108 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
Article D471-109 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).