Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement (2016-10-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Examen des recours (2016-10-01-2018-01-01)

Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission (2018-01-01-2025-01-01)

Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal (2025-01-01-2999-01-01)