Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS

Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

Section 1 : Déclarations d'intérêts (2025-02-01-2999-01-01)

Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (2025-02-01-2999-01-01)

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers (2025-02-01-2999-01-01)