Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
      - Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Sous-section 1 : Organisation du vote électronique

Paragraphe 1 : Recours au vote électronique (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique (2025-02-01-2999-01-01)