Article R243-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 1, 2025
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre des représentants de l'administration et des institutions de l'Etat, vingt membres désignés par les organisations syndicales représentant les agents publics appelées à siéger au sein de cette instance.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions (2025-02-01-2999-01-01)