Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre II : COMPOSITION

Section 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions (2025-02-01-2999-01-01)