Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Représentants du personnel (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé (2025-02-01-2999-01-01)