Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte

Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Appel à un expert (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent (2025-02-01-2999-01-01)