Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
        Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte

Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (2025-02-01-2999-01-01)