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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement (2025-02-01-2999-01-01)
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