Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 4 : Organisation des séances

Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour (2025-02-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique (2025-02-01-2999-01-01)