Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 4 : Organisation des séances

Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière (2025-02-01-2999-01-01)