Article R5545-7 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 7, 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'article R. 5545-1-1.
Article R5545-7-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 7, 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1.