Code des procédures civiles d'exécution
Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions
Faute de créanciers inscrits, les fonds sont reversés au débiteur.
Nota
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Au vu des observations qui lui sont, le cas échéant, adressées, le commissaire de justice répartiteur dresse l'état de répartition, qui est notifié aux créanciers et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur.
Nota
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nota
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.