TITRE II : Les prestataires de services sur crypto-actifs
Article 721-1 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, June 30, 2026
Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier appliquent les articles 721-1 à 721-5 du présent règlement général jusqu'au 1er juillet 2026 ou jusqu'à ce qu'ils se voient octroyer ou refuser un agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs au sens dudit règlement, la première des deux dates étant retenue.
Nota
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2025 (NOR : ECOT2500506A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2026.
Chapitre Ier : Entreprises de marché (2011-04-01-2018-01-03)
Chapitre Ier : Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (2019-12-19-2026-06-30)
Chapitre Ier : Conditions d'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (2026-06-30-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions applicables au compartiment secondaire (2011-04-01-2018-01-03)
Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (2019-12-19-2026-06-30)
Chapitre II : Dispositions communes aux prestataires de services sur crypto-actifs (2026-06-30-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables au compartiment enchères (2011-04-01-2018-01-03)
Chapitre IV : Chambres de compensation (2011-04-01-2018-01-03)