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Wednesday, March 11, 2026
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Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 1 bis : Services de conseil (2026-11-20-2999-01-01)
Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde (2026-11-20-2999-01-01)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (2016-07-01-2026-11-20)
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