Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 1 bis : Services de conseil (2026-11-20-2999-01-01)

Sous-section 1 ter : Devoir de mise en garde (2026-11-20-2999-01-01)

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (2016-07-01-2026-11-20)