Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
    - Titre IER : ACTION PÉNALE
      - Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Interruption du délai de prescription (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Suspension de la prescription (2029-01-01-2999-01-01)