Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
    - Titre IER : ACTION PÉNALE

Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions (2029-01-01-2999-01-01)