Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions (2029-01-01-2999-01-01)