Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE

Titre IER : ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale (2029-01-01-2999-01-01)