Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale

Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions (2029-01-01-2999-01-01)