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Tuesday, February 17, 2026
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Titre II : ACTION CIVILE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Titre II : ACTION CIVILE
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (2029-01-01-2999-01-01)
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