Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations

Article L1225-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L1225-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Section 1 : Associations luttant contre les discriminations (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs (2029-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public (2029-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Autres associations (2029-01-01-2999-01-01)